Vendre un logement occupé : ce que le bailleur doit transmettre à l’acquéreur
Vendre un appartement ou une maison mis en location ne suppose pas d’attendre le départ du locataire. La vente d’un logement occupé est parfaitement possible, et elle intéresse une catégorie précise d’acheteurs : les investisseurs, qui récupèrent un bien déjà loué et des revenus dès la signature. En contrepartie, le prix est souvent un peu inférieur à celui d’un logement libre.
Le point clé de ce type de vente est la transmission : du bail, du dépôt de garantie, des charges en cours et des documents. Un propriétaire qui a tenu sa gestion à jour, sur papier ou avec un logiciel comme Gomaloc, a l’essentiel sous la main. Voici ce qu’il faut préparer, dans l’ordre.
Le bail continue-t-il après la vente ?
Oui. Le Code civil est clair : la vente ne met pas fin au bail. L’acquéreur reprend le contrat tel qu’il existe, avec le même loyer, la même durée restante et les mêmes clauses. Il devient le nouveau bailleur à compter de la signature de l’acte authentique.
Le locataire n’a donc rien à signer et ne peut pas être contraint de partir à cause de la vente. Il n’a pas non plus de droit de priorité pour acheter le logement dans ce cas : son droit de préemption n’existe que lorsque le propriétaire lui donne congé pour vendre un logement vide, à l’échéance du bail.
Vendre occupé ou donner congé pour vendre libre : comment choisir ?
Le propriétaire qui préfère vendre libre doit attendre l’échéance du bail et délivrer un congé pour vente : au moins six mois avant le terme pour un logement vide, trois mois pour un meublé. Pour un logement vide, ce congé vaut offre de vente au locataire, qui peut acheter en priorité aux prix et conditions annoncés.
Vendre occupé évite ces délais et la vacance entre le départ du locataire et la vente. C’est souvent la solution la plus rapide quand le bail vient d’être renouvelé, ou quand le locataire est en place depuis longtemps et paie régulièrement, ce qui est un argument pour un investisseur.
Que devient le dépôt de garantie ?
C’est le point le plus souvent oublié. La loi prévoit qu’en cas de vente, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Autrement dit, c’est l’acquéreur qui devra le rendre au locataire le jour de son départ, même s’il ne l’a jamais encaissé.
En pratique, le montant du dépôt est donc transféré de l’ancien au nouveau propriétaire au moment de la vente, généralement par l’intermédiaire du notaire, ou déduit du prix. Il faut l’indiquer clairement dans le compromis pour éviter toute discussion ultérieure.
Comment répartir les loyers et les charges en cours ?
La vente intervient rarement un 1er du mois ou le jour de la régularisation des charges. Il faut donc répartir au prorata entre vendeur et acquéreur :
- le loyer du mois de la vente, au jour près ;
- les provisions sur charges déjà versées par le locataire, et la régularisation à venir : qui la fera, sur quelle période ;
- la taxe foncière de l’année, due en entier par le propriétaire au 1er janvier, mais dont le remboursement prorata temporis par l’acquéreur est presque toujours prévu dans l’acte.
Plus le suivi des paiements et des dépenses est précis, plus ces calculs sont rapides, et moins ils prêtent à discussion chez le notaire.
Quels documents remettre à l’acquéreur ?
En plus du dossier de diagnostics techniques obligatoire pour toute vente, un logement loué s’accompagne de pièces propres à la location :
- le bail et ses avenants éventuels, avec ses annexes ;
- l’état des lieux d’entrée (et l’inventaire du mobilier pour un meublé), indispensable pour comparer au départ du locataire ;
- le montant du dépôt de garantie versé à l’entrée ;
- l’historique des loyers et la dernière révision appliquée ;
- les derniers décomptes de charges et l’état de la régularisation ;
- l’attestation d’assurance habitation du locataire en cours de validité ;
- la situation des paiements : un retard ou un impayé en cours doit être signalé, et son sort réglé dans l’acte.
Faut-il prévenir le locataire ?
Aucun accord du locataire n’est nécessaire pour vendre, mais il doit être informé du changement de propriétaire après la vente : nom et coordonnées du nouveau bailleur, nouvelles modalités de paiement du loyer. Un courrier simple, envoyé par l’ancien ou le nouveau propriétaire, suffit, idéalement accompagné d’un mot de l’acquéreur pour démarrer la relation.
Avant la vente, une bonne relation avec le locataire facilite aussi les visites. Elles ne peuvent pas lui être imposées n’importe quand : le bail prévoit souvent un créneau, dans la limite de deux heures par jour ouvrable, et il est préférable de convenir des dates ensemble.
Bien préparée, la vente d’un logement occupé se fait sans heurt pour personne : le vendeur encaisse son prix sans vacance, l’acquéreur perçoit un loyer dès le premier mois, et le locataire reste chez lui. Tout repose sur des papiers à jour et des comptes clairs.
